Qu’est-ce que la Facture-X, la nouvelle norme européenne

Qu’est-ce que la Facture-X, la nouvelle norme européenne

Notre solution de dématérialisation prend en compte le format FacturX, nouveau standard européen de la facture électronique.

La Factur-X est le nouveau standard européen de facture électronique répondant aux évolutions légales et techniques issues de l’électronique. Ce modèle de facture électronique dit « mixte » ou « hybride » combine obligatoirement deux types de documents :

        D’un côté, un fichier un fichier de données structurées embarqué dans un PDF/A3, qui est le format de document pour l’archivage. Ce fichier va permettre au destinataire de lire la facture comme si elle avait été émise au format papier, et va rassembler l’ensemble des informations nécessaires à un traitement manuel.

       De l’autre côté, un fichier de données XML afin d’automatiser le traitement de la facture. Ces informations sont destinées au logiciel de traitement qui va pouvoir automatiquement les récupérer, et permettre d’éviter une saisie manuelle et une perte de temps.

De nombreux enjeux juridiques interviennent dans l’apparition de la factur-X. Tout d’abord, il y a l’ordonnance du 26 Juin 2014 qui a décidé d’imposer l’usage de la facture électronique à toutes les entreprises qui travailleraient avec et dans le secteur public. Pour cela, elles doivent être envoyées avec un portail spécifique : Chorus Pro.

Il y a ensuite la loi de Finances 2020, dont son article l53 exige que toutes les entreprises soumises à la TVA soient dans l’obligation d’émettre des factures numériques entre professionnels. Les entreprises et leurs clients ont encore 2 ans pour s’y préparer car la loi n’entre définitivement en vigueur qu’en 2023.

Enfin, la commission européenne est, elle aussi, intervenue dans ce « projet » avec la publication le 16 octobre 2017, de la Norme sémantique européenne EN 16931. Elle impose un standard européen de facturation électronique pour permettre une facilitation des échanges entre les pays de l’Union Européenne.

La factur-X est une facture électronique qui doit obligatoirement contenir deux types de documents. Elle doit être en format PDF pour que l’utilisateur ou le destinataire puisse la lire et ainsi pouvoir contrôler toutes ses informations comme un document manuel, mais elle doit aussi comporter un fichier XML. Il a pour objectif d’automatiser le traitement des données de cette facture directement via un ordinateur et le logiciel de facturation, qui offre un gain de temps car aucune intervention humaine n’a lieu.

En outre, c’est une facture avec un fichier PDF qui permet d’être lu par le destinataire mais aussi un fichier avec des données XML directement analysées par des systèmes informatiques. Il y a également la possibilité de joindre des documents annexes en plus de ces deux formats de documents.

 

 

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