Facturation : ce qui change au 1er octobre 2019

Logiciel de Dématérialisation de Factures

Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires sur la facture ?

Les factures émises à compter du 1 er  octobre 2019 devront comporter deux nouvelles mentions obligatoires. Ainsi, devront être indiqués, non plus seulement l’adresse des parties (le siège social du vendeur et le siège social ou le domicile de l’acheteur), mais également l’adresse de facturation de ces dernières si elle est différente, ainsi que le numéro de bon de commande lorsqu’il aura été préalablement établi par l’acheteur.

L’objectif de l’ajout de ces mentions est d’accélérer le règlement des factures et de faciliter leur traitement.

Quelles sont les sanctions encourues ?

  • Une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant ;
  • Une amende de 75 000 € pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale). Cette amende peut être doublée en cas de défaut de facturation, factures de complaisance et factures fictives.

Le détail des mentions obligatoires : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31808

Quelles solutions pour vous ?

Un logiciel de dématérialisation qui permet le traitement efficace des factures. De plus ce logiciel vous simplifiera la gestion de vos factures en rapprochant et faisant le lien avec les autres documents du cycle client.

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